Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (« CGUV ») encadrent les prestations proposées par REDIA, ainsi que l’accès et l’utilisation des applications, outils et services numériques mis à disposition de ses clients.
Les services REDIA sont exclusivement destinés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
1. Objet et champ d’application
REDIA fournit des prestations et solutions digitales destinées notamment à améliorer la visibilité, la réputation, l’acquisition et la relation client des entreprises.
Ces prestations peuvent notamment comprendre :
· la génération et la gestion d’avis clients ;
· la mise à disposition d’applications, CRM et outils numériques ;
· les automatisations et communications clients ;
· la création, l’hébergement et la gestion de sites internet ;
· la réputation en ligne et la visibilité locale ;
· le marketing digital ;
· le conseil, le support et l’accompagnement associés.
Cette liste n’est pas limitative.
Les caractéristiques particulières de chaque offre sont précisées sur la page de souscription, le lien de paiement, le devis, la proposition commerciale ou tout autre support communiqué au Client.
En cas de contradiction, les conditions particulières expressément présentées au Client lors de sa souscription prévalent sur les présentes CGUV.
2. Acceptation et formation du contrat
Le contrat est formé lorsque le Client accepte une offre REDIA, notamment en :
· validant un formulaire ou un parcours de souscription ;
· acceptant un devis ou une proposition commerciale ;
· validant un lien de paiement ;
· ou activant une prestation après avoir accepté les présentes CGUV.
Lorsque le parcours comporte une case d’acceptation des CGUV, sa validation vaut acceptation contractuelle des présentes conditions.
La personne procédant à la souscription déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager l’entreprise pour laquelle elle agit.
Les CGUV applicables sont celles présentées au Client au moment de la souscription.
La simple consultation du site redia.fr ne constitue pas, à elle seule, la conclusion d’un contrat avec REDIA.
3. Offres, essais et opérations promotionnelles
REDIA peut proposer ponctuellement des prestations gratuites, périodes d’essai, offres promotionnelles ou conditions tarifaires particulières.
Ces prestations restent soumises aux présentes CGUV.
Leurs modalités spécifiques, notamment leur durée, leur prix éventuel et les conditions de poursuite ou de passage à une offre payante, sont précisées au Client avant son acceptation.
Lorsqu’une offre prévoit le démarrage automatique d’un abonnement payant à l’issue d’une période gratuite ou promotionnelle, le prix et les modalités applicables sont présentés au Client lors de la souscription.
4. Utilisation de l’application et des outils REDIA
Certaines prestations donnent accès à une application, un CRM, des automatisations, des pages, des formulaires ou d’autres outils numériques mis à disposition par REDIA.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable de ces outils pendant la durée de la prestation concernée.
Le Client s’engage notamment à :
· utiliser les services dans le cadre de son activité professionnelle et conformément à la loi ;
· préserver la confidentialité de ses identifiants et accès ;
· ne pas tenter de contourner, détériorer ou compromettre les systèmes mis à sa disposition ;
· ne pas revendre, copier ou mettre à disposition de tiers les outils REDIA sans autorisation ;
· ne pas utiliser les services pour des communications ou traitements illicites.
Les fonctionnalités de l’application et des outils peuvent évoluer afin de permettre leur amélioration, leur maintenance ou leur adaptation technique, sans altérer de manière substantielle le service souscrit.
5. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir à REDIA les informations, contenus, accès et éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Il demeure responsable :
· de l’exactitude des informations qu’il fournit ;
· des contenus et instructions qu’il transmet à REDIA ;
· de son utilisation des outils mis à disposition ;
· du respect de la réglementation applicable à son activité ;
· de la licéité des données personnelles qu’il confie à REDIA et des communications qu’il lui demande d’effectuer.
Lorsque le Client transmet des coordonnées de ses propres clients ou contacts, il garantit que leur collecte et leur utilisation sont autorisées et que les personnes concernées ont reçu les informations requises. Lorsqu’un consentement est juridiquement nécessaire, le Client garantit qu’il a été valablement recueilli.
REDIA peut refuser d’exécuter une instruction manifestement illicite ou susceptible de contrevenir aux règles applicables aux services ou plateformes utilisés.
6. Prix et paiement
Le prix applicable est celui communiqué au Client lors de la souscription, notamment sur la page de commande, le lien de paiement, le devis ou la proposition commerciale.
Sauf indication contraire, les abonnements sont facturés mensuellement.
Le paiement est effectué par les moyens proposés par REDIA, notamment par prélèvement ou paiement électronique via un prestataire sécurisé.
Lorsqu’un paiement récurrent est prévu, le Client autorise les prélèvements correspondant à l’offre qu’il a acceptée.
Les prix sont exprimés en euros. La TVA est appliquée selon le régime fiscal de REDIA en vigueur au jour de la facturation.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le jour suivant l’échéance figurant sur la facture, sans rappel préalable. Leur taux correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture réglée en retard. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant, REDIA pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
En cas d’échec ou de retard de paiement, REDIA peut suspendre tout ou partie des services jusqu’à régularisation.
7. Durée et résiliation
Sauf conditions particulières contraires expressément acceptées par le Client, les abonnements REDIA sont conclus sans engagement de durée.
Chaque partie peut mettre fin à l’abonnement à tout moment, sans avoir à justifier sa décision.
Le Client peut notamment demander sa résiliation par email à [email protected] ou par tout autre moyen de résiliation mis à sa disposition par REDIA.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
Toute période commencée est intégralement due.
Les sommes déjà facturées ou encaissées au titre de la période en cours ne sont pas remboursables, sauf accord contraire de REDIA ou disposition légale impérative.
Aucun nouveau prélèvement n’est effectué après la prise d’effet de la résiliation.
REDIA dispose du même droit de mettre fin à un abonnement à l’issue de la période en cours.
8. Effets de la fin d’une prestation
À la fin d’un abonnement donnant accès aux outils REDIA, REDIA peut notamment :
· désactiver l’accès à l’application ;
· arrêter les campagnes et automatisations ;
· désactiver les pages, liens ou fonctionnalités associés ;
· interrompre les communications programmées.
La fin de la prestation n’affecte pas les avis déjà publiés sur des plateformes tierces.
Les données personnelles traitées pour le compte du Client sont gérées conformément à l’article 12 des présentes CGUV.
9. Sites internet
Lorsque REDIA réalise un site internet pour un Client, les éléments spécifiquement créés pour celui-ci deviennent sa propriété après paiement intégral des sommes dues, sous réserve des éléments appartenant à des tiers ou à REDIA.
Restent notamment exclus de ce transfert les logiciels, outils, infrastructures, licences, composants réutilisables, technologies ou services tiers nécessaires au fonctionnement du site.
Lorsque le Client souhaite faire migrer intégralement son site vers un autre prestataire ou une autre infrastructure, REDIA peut réaliser la migration et la remise des éléments transférables moyennant un forfait technique de 500 €, sous réserve de faisabilité technique.
10. Propriété intellectuelle
Les logiciels, applications, méthodes, automatisations, modèles, interfaces, processus, savoir-faire et autres éléments propres à REDIA restent sa propriété exclusive.
Le Client conserve la propriété des contenus, marques, données et éléments qu’il fournit à REDIA.
Sauf accord écrit contraire, l’utilisation des outils REDIA ne confère au Client aucun droit de propriété sur les logiciels, infrastructures ou technologies utilisés pour fournir le service.
11. Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de la relation commerciale.
Sont notamment considérés comme confidentiels :
· les fichiers clients et bases de données ;
· les informations commerciales ou financières ;
· les identifiants et accès ;
· les documents internes ;
· les méthodes et informations techniques non publiques.
REDIA s’engage notamment à ne pas utiliser les fichiers clients qui lui sont confiés pour sa propre prospection et à ne pas les vendre ou les communiquer à des tiers en dehors des prestataires nécessaires à l’exécution du service.
Cette obligation de confidentialité subsiste après la fin de la relation contractuelle aussi longtemps que les informations concernées conservent un caractère confidentiel.
12. Données personnelles – Traitements réalisés pour le compte du Client
Le présent article constitue, lorsque REDIA traite des données personnelles pour le compte du Client, l’accord de sous-traitance prévu par l’article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).
12.1 Rôles des parties
Pour les données de ses propres clients, anciens clients ou contacts que le Client confie à REDIA :
· le Client agit en qualité de responsable du traitement ;
· REDIA agit en qualité de sous-traitant.
REDIA traite ces données uniquement pour fournir les prestations demandées par le Client et conformément à ses instructions documentées.
12.2 Traitements concernés
Selon les services utilisés, les traitements peuvent notamment comprendre :
· l’importation et le stockage de contacts ;
· l’organisation et la gestion de données dans un CRM ;
· l’envoi automatisé d’emails ou de SMS ;
· les demandes d’avis ;
· les communications de suivi ou de fidélisation ;
· le fonctionnement des automatisations associées ;
· la suppression ou la restitution des données.
Les données concernées peuvent notamment comprendre :
· nom et prénom ;
· adresse email ;
· numéro de téléphone ;
· informations nécessaires au suivi de la relation client.
Les personnes concernées sont principalement les clients, anciens clients et contacts professionnels du Client.
Ces traitements sont réalisés pendant la durée de la prestation concernée.
12.3 Engagements de REDIA
REDIA s’engage à :
· ne traiter les données que pour les besoins de la prestation et conformément aux instructions du Client ;
· garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ;
· mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables de sécurité ;
· assister raisonnablement le Client dans le traitement des demandes d’exercice des droits des personnes concernées ;
· informer le Client dans les meilleurs délais lorsqu’elle a connaissance d’une violation de données concernant les traitements réalisés pour son compte ;
· coopérer raisonnablement avec le Client pour lui permettre de respecter ses obligations en matière de protection des données ;
· mettre à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations en qualité de sous-traitant.
Si REDIA estime qu’une instruction du Client constitue manifestement une violation de la réglementation applicable, elle en informe le Client et peut suspendre son exécution.
12.4 Sous-traitants techniques
Le Client autorise REDIA à recourir aux prestataires techniques nécessaires à l’exécution de ses services, notamment pour l’hébergement, le CRM, les emails, les SMS, la téléphonie, les automatisations, la publicité, les paiements et la facturation.
Les principaux prestataires utilisés par REDIA sont indiqués dans sa Politique de confidentialité, accessible sur redia.fr.
REDIA veille à ce que ses sous-traitants soient soumis aux obligations appropriées en matière de protection des données.
REDIA informe le Client de tout changement significatif concernant les sous-traitants traitant ses données, afin de lui permettre de faire valoir, le cas échéant, une objection légitime liée à la protection des données.
Lorsque certains traitements impliquent un transfert hors de l’Espace économique européen, REDIA veille à ce qu’un mécanisme de transfert reconnu par la réglementation applicable soit utilisé.
12.5 Fin du traitement
À la fin de la prestation, REDIA supprime ou restitue les données personnelles traitées pour le compte du Client selon ses instructions.
Sauf obligation légale ou demande particulière du Client, les données sont supprimées des systèmes actifs de REDIA dans un délai maximal de 30 jours suivant la fin de la prestation.
Le Client peut demander avant cette suppression la restitution ou l’export des données dans un format raisonnablement disponible.
13. Prestataires tiers et disponibilité des services
Les prestations REDIA peuvent reposer sur des services fournis par des tiers, notamment des hébergeurs, opérateurs télécoms, services de messagerie, systèmes de paiement, réseaux sociaux, moteurs de recherche ou plateformes d’avis.
REDIA ne maîtrise pas les interruptions, modifications, suspensions, décisions ou évolutions techniques de ces services tiers.
REDIA peut remplacer un prestataire ou faire évoluer son infrastructure lorsque cela est nécessaire au fonctionnement du service.
Aucune disponibilité permanente ou sans interruption ne peut être garantie, sauf engagement particulier expressément convenu avec le Client.
14. Résultats et responsabilité
REDIA s’engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme.
Sauf engagement de résultat expressément prévu dans une offre particulière, REDIA est tenue à une obligation de moyens.
Les résultats obtenus peuvent notamment dépendre du comportement des clients ou prospects, de la qualité et du volume des données fournies, de la concurrence, des plateformes tierces et de facteurs extérieurs au contrôle de REDIA.
REDIA ne garantit notamment aucun nombre d’avis, chiffre d’affaires, classement, niveau de visibilité ou autre performance particulière, sauf engagement commercial écrit contraire.
Les avis publiés sur des plateformes tierces restent soumis aux règles et décisions de ces plateformes. REDIA ne peut notamment garantir leur maintien permanent en ligne.
Dans toute la mesure permise par la loi, REDIA ne pourra être tenue responsable :
· des dommages indirects ou immatériels ;
· des pertes de chiffre d’affaires, bénéfices, clientèle, opportunités commerciales ou données ;
· des atteintes à l’image ou à la réputation ;
· des conséquences résultant d’une mauvaise utilisation des services par le Client ;
· des défaillances, restrictions, suspensions ou modifications provenant de services ou plateformes tiers ;
· des conséquences résultant d’informations, données, contenus ou instructions erronés ou illicites fournis par le Client.
Sauf disposition légale impérative contraire, faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de REDIA, toutes causes confondues, est limitée aux sommes hors taxes effectivement payées par le Client à REDIA au titre du service directement concerné au cours des trois mois précédant le fait générateur du dommage.
15. Suspension ou arrêt immédiat
REDIA peut suspendre ou mettre fin immédiatement à tout ou partie d’un service en cas notamment :
· de non-paiement ;
· d’utilisation illicite ou abusive ;
· d’atteinte ou tentative d’atteinte aux systèmes ;
· de fraude ;
· de manquement grave aux présentes CGUV ;
· d’instructions manifestement contraires à la réglementation ou aux règles des plateformes utilisées.
Lorsque le manquement peut raisonnablement être corrigé, REDIA peut préalablement demander au Client d’y remédier.
16. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.
Sont notamment susceptibles d’être concernés, lorsqu’ils présentent les caractéristiques légales de la force majeure, les pannes généralisées, interruptions majeures de réseaux, catastrophes, actes des autorités ou événements rendant l’exécution de la prestation impossible.
17. Modification des CGUV
REDIA peut faire évoluer les présentes CGUV afin de tenir compte de l’évolution de ses services ou de la réglementation.
Les nouvelles versions s’appliquent immédiatement aux nouvelles souscriptions.
Lorsqu’une modification substantielle affecte un abonnement en cours, le Client en est informé avant son application. Il peut mettre fin à son abonnement avant la période suivante s’il ne souhaite pas poursuivre la relation dans les nouvelles conditions.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes CGUV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforcent préalablement de rechercher une solution amiable.
Lorsque le Client et REDIA ont tous deux contracté en qualité de commerçant, compétence territoriale expresse est attribuée aux juridictions compétentes de Brive-la-Gaillarde, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Dans tous les autres cas, les règles de compétence prévues par le droit commun s’appliquent.
Mentions légales
Le site redia.fr et ses sous-domaines sont édités sous le nom commercial REDIA.
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Les informations relatives aux traitements de données réalisés par REDIA, à la prospection professionnelle, aux cookies et aux droits des personnes sont détaillées dans la Politique de confidentialité de REDIA, accessible sur redia.fr.
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