En utilisant ce site ou en procédant à une souscription, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales.
L’acceptation de ces conditions vaut accord contractuel préalable à tout paiement.
1. Mentions légales
Le présent site est édité par l’entreprise SatisFR, exploitant le nom commercial REDIA.
Siège social : 21 bis rue du Simplon, 75018 Paris, France
Directeur de publication : Abel Ohayon
Email : [email protected]
SIREN : 949 536 460
Hébergeur :
OVH SAS – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
RCS Lille Métropole 424 761 419
Téléphone : 09 72 10 10 07
Site : www.ovh.com
2. Objet
Le présent site permet la présentation et la souscription aux services proposés par REDIA, agence spécialisée dans :
la création et la gestion de sites web professionnels,
la génération et la gestion d’avis clients,
la réputation en ligne et le référencement local,
les automatisations marketing et outils digitaux.
Les présentes conditions définissent les droits et obligations du client et de REDIA dans le cadre de la fourniture de ces services.
3. Formation du contrat et acceptation avant paiement
Avant tout règlement, le client doit prendre connaissance et accepter les présentes conditions.
L’acceptation s’effectue par validation électronique (case à cocher ou bouton “J’accepte les conditions”).
Le contrat est réputé formé dès la validation du paiement, matérialisant l’accord entre les parties.
Aucune signature manuscrite n’est requise ; la facture émise après validation tient lieu de confirmation de commande.
4. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations réalisées par REDIA pour ses clients particuliers ou professionnels.
Toute utilisation du site, demande de service ou paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
5. Description des services
REDIA propose des prestations numériques comprenant notamment :
-la création, l’hébergement et la maintenance de sites web,
-la génération et la gestion d’avis clients,
-le suivi de réputation et la visibilité locale,
-le support technique et l’accompagnement personnalisé.
Les services sont proposés sans engagement de durée et peuvent évoluer dans le cadre d’améliorations techniques ou fonctionnelles, sans altération des engagements souscrits.
6. Conditions de prestation
Les prestations de REDIA incluent la mise en place de sites web, de solutions de génération d’avis et d’outils digitaux liés à la visibilité en ligne.
La création du site ou la configuration de la solution peut donner lieu à des frais d’installation facturés avant le déploiement.
L’abonnement mensuel couvre l’hébergement, la maintenance, le support et l’accès continu aux outils.
Le client reste propriétaire du site livré et de ses contenus, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.
En cas de résiliation, le client peut demander le transfert complet du site vers un autre hébergeur ; un frais technique forfaitaire de 500 € est alors facturé pour couvrir la migration et la remise en service.
Pour les solutions de génération d’avis, le client bénéficie d’un droit d’utilisation tant que son abonnement est actif.
En cas de résiliation ou de non-paiement, l’accès à la solution (page de filtrage, automatisations, lien du QR code, etc.) est automatiquement désactivé, sans frais supplémentaires.
Le QR code physique remis au client reste sa propriété matérielle, mais le lien associé cesse de fonctionner à la fin du contrat.
Le client peut résilier à tout moment en adressant une demande écrite par courrier électronique à [email protected].
7. Modalités de paiement
Les abonnements sont facturés mensuellement par prélèvement automatique via Stripe ou tout autre prestataire de paiement sécurisé.
Les montants sont exprimés en euros, prix nets – TVA non applicable (article 293 B du CGI).
Le paiement de l’abonnement ne débute qu’à l’issue de la période d’essai prévue à l’article 8.
En cas d’échec de paiement, le service peut être suspendu jusqu’à régularisation.
8. Garantie satisfaction – “30 jours d’essai sans risque”
REDIA propose à ses nouveaux clients une garantie commerciale de satisfaction valable sur les prestations incluant la mise en place d’un service ou d’une solution.
Des frais d’installation peuvent être facturés avant le déploiement du service.
Le paiement de l’abonnement ne débute qu’à l’issue d’une période de 30 jours d’essai suivant la mise en service.
Si, pendant cette période, le client informe REDIA par écrit qu’il n’est pas satisfait, les frais d’installation sont intégralement remboursés et aucun abonnement n’est facturé.
À défaut de réclamation dans ce délai, la prestation est réputée validée et la facturation de l’abonnement démarre automatiquement.
9. Non-remboursement
Toute période d’abonnement commencée est due dans son intégralité.
Aucun remboursement ne pourra être exigé pour une période déjà entamée, sauf manquement grave de REDIA à ses obligations contractuelles dûment prouvé.
En cas de résiliation par le client avant la fin d’une période mensuelle, les sommes déjà versées restent acquises à REDIA à titre de dédommagement pour les services rendus et la disponibilité technique assurée.
10. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sauf si l’exécution du service a commencé avec son accord exprès.
Ce droit ne s’applique pas aux clients professionnels, sauf dans les cas exceptionnels prévus à l’article L221-3 du Code de la consommation (contrat hors du champ de l’activité principale et entreprise de moins de cinq salariés).
En validant sa commande, le client reconnaît accepter la mise en œuvre immédiate du service, ce qui peut limiter ou annuler son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, seule la part du service effectivement réalisée pourra être facturée.
11. Responsabilité
REDIA s’engage à exécuter ses prestations avec diligence, professionnalisme et selon les règles de l’art.
La responsabilité de REDIA ne saurait toutefois être engagée dans les cas suivants :
-dysfonctionnements, interruptions ou pannes liés à Internet, à l’hébergement ou à des prestataires externes ;
-retards ou impossibilités d’exécution dus à un cas de force majeure ou à des circonstances indépendantes de sa volonté ;
-absence de résultats commerciaux, de visibilité ou de performance spécifique, ceux-ci dépendant de nombreux facteurs extérieurs à la prestation (marché, concurrence, comportement des clients, etc.) ;
-erreurs, omissions ou retards imputables au client, notamment en cas de défaut de communication des informations nécessaires à la réalisation du service.
En tout état de cause, la responsabilité de REDIA, si elle venait à être engagée, serait strictement limitée au montant total hors taxes payé par le client pour la période concernée.
12. Propriété intellectuelle
Les créations livrées (sites web, visuels, contenus, structures techniques) demeurent la propriété de REDIA jusqu’au paiement complet des sommes dues.
Après règlement intégral, le client devient propriétaire de son site et de ses données, à l’exclusion des outils ou licences logicielles nécessaires à leur fonctionnement.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée des créations de REDIA est interdite.
13. Données personnelles
REDIA collecte et traite les données nécessaires à la gestion des prestations dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Les données sont conservées de manière sécurisée et ne sont jamais revendues à des tiers.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression, qu’il peut exercer par email à [email protected].
14. Résiliation anticipée
REDIA se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement la prestation en cas de non-paiement, de comportement abusif ou de refus de collaboration active du client.
Les sommes déjà versées restent acquises à titre de compensation.
15. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, après tentative de résolution amiable.
16. Contact
REDIA / SatisFR
21 bis rue du Simplon, 75018 Paris, France
Email : [email protected]
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